Carte du site

  • EN
  • FR
  • Extranet
The COE website

Assemblée parlementaire

  • Accueil
  • APCE
  • Travaux
  • Amendement
Retour vers le document État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Projet(s) de texte

  • Doc.  14506
  • 27/02/2018
  • en html, en version pdf

Recueil des amendements

  • Version finale
  • Télécharger
  • en html, en version pdf

Liste des amendements

  • Amendement 1
  • Amendement 2
  • Amendement 3
  • Amendement 4
  • Amendement 5
  • Amendement 6
  • Amendement 7
  • Amendement 8
  • Amendement 9
  • Amendement 10
  • Amendement 11
  • Amendement 12
  • Amendement 13
  • Amendement 14
  • Amendement 15
  • Amendement 16
  • Amendement 17
  • Amendement 18
  • Amendement 19
Aperçu de l'amendement
Amendement 4 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, insérer les mots suivants à la fin de la première phrase :

«, indiquant que les mesures prises pourraient impliquer une dérogation aux obligations découlant de la Convention, admissible à l’article 15.».

Explanatory Note :

Il convient de noter, comme indiqué dans la notification officielle de la Turquie, que les mesures prises par les autorités turques dans le cadre du droit et de la possibilité reconnus par la Convention pourraient impliquer une dérogation de la Turquie à ses obligations découlant de la Convention.

Version publiée
  • Amendement
  • Télécharger
  • en html, en version pdf

 

Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).

Retour vers la page détaillée