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Retour vers le document État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Projet(s) de texte

  • Doc.  14506
  • 27/02/2018
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 18 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18.1.2 par le paragraphe suivant:

«de redoubler d’efforts pour améliorer les conditions matérielles des personnes des régions de Donetsk et de Lougansk qui utilisent les points de passage entre les territoires placés sous le contrôle du gouvernement et les territoires temporairement occupés sous le contrôle des forces d’occupation russes;».

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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