Proposition de résolution | Doc. 11945 | 10 juin 2009

Améliorer la procédure d'élaboration des documents de l’Assemblée

Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Artsruni AGHAJANYAN, Arménie ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Maximiano MARTINS, Portugal ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Hryhoriy OMELCHENKO, Ukraine ; M. Viktor PLESKACHEVSKIY, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; M. Mykola SHERSHUN, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Il existe actuellement à l’Assemblée une procédure établie pour l’élaboration des projets de résolution et de recommandation portant sur les différents domaines de compétence et d’intérêt de l’Assemblée.

Des exposés des motifs établis par les rapporteurs désignés par les commissions concernées accompagnent les projets de résolution et de recommandation. Le Règlement permet de débattre du contenu des rapports et d’amender les projets de résolution et de recommandation en conséquence. En revanche, les exposés des motifs sont considérés comme appartenant aux rapporteurs et ne peuvent être modifiés. Il convient de rappeler que les exposés des motifs sont considérés comme des documents de travail officiels de l’Assemblée, qu’ils sont largement accessibles et qu’ils constituent une source de référence pour le public et les médias. Ce fait met en lumière l’importance que revêt la qualité et la crédibilité factuelle et de ces documents.

Si les exposés des motifs ont vocation à présenter le point de vue des rapporteurs et les faits qui le sous-tendent, la pratique a montré que dans certains cas, ces exposés contiennent des informations factuellement erronées, incorrectes ou sans rapport avec le sujet examiné.

Cet état de fait amène à s’interroger sur l’intégrité et la crédibilité des rapports de l’Assemblée. Jugeant cette situation préoccupante, nous invitons le Bureau à prendre cette question en considération et à charger la commission concernée de l’Assemblée d’élaborer un rapport visant à améliorer la procédure s’y rapportant.