Proposition de résolution | Doc. 12238 | 04 mai 2010

Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Roland BLUM, France, PPE/DC ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karmela CAPARIN, Croatie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Peter KELLY, Irlande, ADLE ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Zoran PETRESKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Maria Pilar RIBA FONT, Andorre, SOC ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Rati SAMKURASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Fidias SARIKAS, Chypre, SOC ; M. Giuseppe SARO, Italie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Paul WILLE, Belgique ; Mme Betty WILLIAMS, Royaume-Uni

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

De nombreux pays, dont les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ont été confrontés récemment à des témoignages de sévices sexuels et physiques sur des enfants qui se sont produits dans des centres d’accueil, des internats, des institutions religieuses et d’autres cadres institutionnels.

L’Assemblée parlementaire déplore que l’on ait souvent fait peu de cas des besoins des victimes de ces mauvais traitements tant par le passé, lorsque ces délits ont été commis, qu’à l’heure actuelle, en rapport avec l’attitude adoptée, à cet égard, par les institutions concernées, l’Etat et les médias. L’ampleur et la durée des situations d’abus sont consternantes et la question se pose de savoir pourquoi elles n’ont pas été découvertes plus tôt.

A ce propos, l’Assemblée se demande si des mécanismes de contrôle appropriés – à la fois internes et externes ‑ ne feraient pas défaut et pourquoi ceux qui avaient été mis en place n’ont pas permis d’assurer la protection pleine et entière de tous les enfants.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) énonce que chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale tout mauvais traitement infligé intentionnellement à un enfant par une personne « abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant». Cette convention entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

L’Assemblée recommande aux Etats membres de veiller à ce que tout cas de sévices sur des enfants tombe sous le coup de la loi, que les auteurs soient poursuivis en vertu du droit pénal et que toutes les victimes (ainsi que les donneurs d’alertes) bénéficient de la même protection, indépendamment du cadre institutionnel dans lequel l’infraction a été commise.

L’Assemblée exhorte, en outre, les Etats membres à signer, ratifier et mettre en œuvre sans délai la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, s’ils ne l’ont pas encore fait.