Proposition de résolution | Doc. 13573 | 04 juillet 2014

Le sort des détenus gravement malades dans les prisons turques

Signataires : M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; Mme Mülkiye BİRTANE, Turquie, GUE ; Mme Nunzia CATALFO, Italie, NI ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; M. Ioannis DRAGASAKIS, Grèce, GUE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Vasiliki KATRIVANOU, Grèce, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Vincenzo SANTANGELO, Italie, NI ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Olga-Nantia VALAVANI, Grèce, GUE ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire note qu’il existe 544 détenus gravement malades dans les prisons turques. Parmi eux, certains luttent contre le cancer ou la paralysie, d’autres sont des personnes lourdement handicapées qui sont incapables de se prendre en charge. 163 de ces 544 détenus en sont au stade terminal de leur maladie. Selon les chiffres fournis par le ministre turc de la Justice, 2 304 détenus sont morts en prison au cours des 13 dernières années.

De récents changements législatifs ont encore réduit les chances pour les détenus malades d’être libérés. En outre, les détenus condamnés en vertu de la «législation anti-terroriste» controversée, dont de nombreux journalistes, dirigeants politiques et intellectuels, n’ont absolument aucune chance d’être libérés, même s’ils souffrent de graves problèmes de santé. Selon cette législation, ces détenus peuvent être qualifiés de menace à la sécurité publique, ce qui interdit purement et simplement leur libération.

L’emprisonnement abusif de personnes gravement malades viole les articles sur le «droit à la vie» et l’»interdiction de la torture» de la Convention européenne des droits de l’homme. Les conditions inhumaines qui règnent dans de nombreuses prisons turques doivent être améliorées et la législation sur les prisons, modifiée, de façon à permettre à tous les détenus gravement malades d’être libérés. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie dans de nombreuses affaires à ce sujet. Il faut que ces arrêts induisent enfin de véritables changements.

L’Assemblée décide donc de suivre la situation des détenus gravement malades en Turquie en vue de leur libération, de façon à ce qu’ils puissent mourir, à défaut de vivre, en tant que personnes libres en compagnie de leurs proches.