Proposition de résolution | Doc. 14802 | 22 janvier 2019

Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire s’inquiète du nombre croissant de responsables politiques nationaux, régionaux et locaux poursuivis pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat, en particulier en Espagne et en Turquie.

Il y a lieu de rappeler sa Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique» et sa Résolution 1950 (2013) «Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale».

Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le but premier de l’immunité parlementaire est la protection fondamentale de l’institution parlementaire et la garantie tout aussi fondamentale de l’indépendance des élus, qui est indispensable pour leur permettre d’exercer leurs fonctions démocratiques de manière effective, sans craindre une ingérence de l’exécutif ou du pouvoir judiciaire; elle souligne également que la liberté d’expression des parlementaires représente un élément essentiel de la démocratie. Leur liberté d’expression doit être étendue et devrait être protégée y compris lorsqu’ils s’expriment en dehors du Parlement. Cela vaut également et surtout pour les parlementaires de l’opposition dont les idées sont très différentes de celles de la majorité.

Parallèlement, le discours de haine et les appels à la violence ne sauraient être tolérés, y compris de la part des responsables politiques.

Il importe que l’Assemblée examine, du point de vue du droit et des droits de l’homme, la situation des responsables politiques emprisonnés pour avoir exercé leur liberté d’expression à la lumière des principes défendus par le Conseil de l’Europe et plus particulièrement par la Convention européenne des droits de l’homme.