Proposition de résolution | Doc. 12444 | 08 décembre 2010

Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Signataires : Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; Mme Marie-Louise COLEIRO PRECA, Malte, SOC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; Mme Svetlana GORYACHEVA, Fédération de Russie, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Maria Pilar RIBA FONT, Andorre, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les stérilisations et castrations forcées non réversibles constituent de graves violations des droits de l’homme et de la dignité humaine. Elles sont inacceptables dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dans le passé récent, trois groupes de personnes, en particulier, ont été victimes de ces pratiques: les femmes roms, les délinquants sexuels condamnés et les personnes transgenres.

A partir des années 1970, la stérilisation des femmes roms est devenue une pratique courante en Tchécoslovaquie sous le régime communiste. Bien que cette politique ait été officiellement abandonnée après la chute du régime, la stérilisation forcée de femmes roms (sans leur consentement éclairé) s’est poursuivie bien après l’an 2000, en République slovaque comme en République tchèque. Malgré les mesures prises par les gouvernements et les décisions judiciaires rendues (notamment en République tchèque) à la suite des recommandations des ONG, des groupes de victimes et des mécanismes de défense des droits de l’homme, les victimes de stérilisation forcée n’ont pas toutes reçu des excuses, et parmi elles très peu ont obtenu réparation. Il n’est d’ailleurs pas exclu que la pratique perdure encore aujourd’hui, dans des cas isolés.

Dans la plupart des Etats membres, tant pour des raisons éthiques que du fait de doutes sur son efficacité, la castration chirurgicale des délinquants sexuels n’a pas été pratiquée depuis plus de 40 ans. Malheureusement, dans plusieurs Etats membres, le débat sur l’intérêt de cette pratique dans le cadre d’une politique de prévention de la criminalité a récemment été réouvert. Selon le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT), au moins un état a recommencé à pratiquer la castration chirurgicale.

Il y a peu, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a critiqué ouvertement le fait que de nombreux Etats membres imposent la stérilisation aux personnes transgenres comme condition préalable à la reconnaissance juridique du genre de leur choix. Le Commissaire qualifie ces stérilisations de «forcées».

L’Assemblée parlementaire recommande aux Etats membres de réviser leur législation interne afin de mettre un terme à la pratique des stérilisations et castrations forcées non réversibles et de garantir aux victimes une réparation appropriée – y compris, s’il y a lieu, une indemnisation.