Proposition de résolution | Doc. 13562 | 01 juillet 2014

Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, NI ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Linda RIORDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Bence TUZSON, Hongrie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La pratique de la gestation pour autrui, par laquelle une femme accepte de porter un enfant et de lui donner naissance pour quelqu’un d’autre, est un phénomène de plus en plus fréquent qui pose des problèmes complexes pour les droits fondamentaux des femmes et des enfants concernés.

La gestation pour autrui porte atteinte à la dignité humaine de la femme enceinte, dont le corps et la fonction de procréation sont utilisés comme une marchandise.

Bien qu’interdite dans la plupart des Etats européens, la gestation pour autrui à visée commerciale, où la femme reçoit un paiement en plus des dépenses liées au fait de porter un enfant pour quelqu’un d’autre, est cependant une pratique très répandue: des Européens se rendent à l’étranger pour obtenir un bébé, puis demandent la reconnaissance de la filiation dans leur pays d’origine. L’absence de réglementation de la gestation pour autrui pose aussi problème concernant l’exploitation des femmes défavorisées et le tourisme de la fertilité, aboutissant à un marché noir de la «vente de bébés».

La pratique de la gestation pour autrui porte aussi atteinte aux droits et à la dignité humaine de l’enfant, parce qu’elle a pour effet de faire du bébé un produit. La Convention relative aux droits de l’enfant déclare que les enfants ont le droit d’être protégés contre la maltraitance et l’exploitation et elle appelle les Etats à agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les accords de gestation pour autrui font du bébé une marchandise destinée à être achetée et vendue. En outre, la gestation pour autrui interfère avec l’identité et les liens de parenté des enfants et leur dénie tout droit concernant leur mère porteuse, ce qui d’après des études récentes nuit au développement et au bien-être du bébé.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner plus attentivement les questions découlant de la pratique de la gestation pour autrui, en particulier ses liens avec la santé génésique des femmes, la traite des êtres humains et les droits des enfants, et réfléchir à des outils pour traiter ce problème.