Proposition de résolution | Doc. 13761 | 21 avril 2015

M. Dan Adamescu et le droit à un procès équitable

Signataires : M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, CE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Vahan BABAYAN, Arménie, CE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, CE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; Mme Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR, Islande, CE ; Mme Inese LAIZĀNE, Lettonie, CE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, CE ; M. Piotr NAIMSKI, Pologne, CE ; M. Ömer SELVİ, Turquie, CE ; M. Krzysztof SZCZERSKI, Pologne, CE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Morten WOLD, Norvège, CE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

En février 2015 M. Dan Adamescu, un homme d’affaires de nationalité allemande, a été condamné par un tribunal roumain, sur la base d’allégations de corruption, à une peine de quatre ans et quatre mois d’emprisonnement sans sursis.

Avant le procès de M. Adamescu, le Premier ministre roumain l’avait publiquement accusé de «diriger un réseau de corruption de grande envergure pendant de nombreuses années».

Au cours de l’audition précédant le procès, le juge a évoqué les faits reprochés à M. Adamescu comme s’il s’agissait de faits établis, et non d’allégations, et lui a refusé la mise en liberté provisoire au motif que M. Adamescu n’avait pas reconnu sa culpabilité.

M. Adamescu était notamment propriétaire de Romania Libera, un journal qui critiquait le Gouvernement roumain.

L’Assemblée parlementaire affirme sa conviction que la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont des aspects fondamentaux de l’administration de la justice et de la protection des droits de l'homme, et appelle tous les Etats membres à veiller à ce que ces principes du droit soient scrupuleusement respectés.