Proposition de résolution | Doc. 13965 | 27 janvier 2016

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Tomasz CIMOSZEWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Samvel FARMANYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Frank J. JENSSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; Mme Olivia MITCHELL, Irlande, PPE/DC ; Mme Marija OBRADOVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans son arrêt Refah Partisi et autres c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il «est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu’il réserve aux femmes dans l’ordre juridique et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses.” 

Bien qu’aucun Etat membre du Conseil de l’Europe n’ait formellement inscrit les règles de la charia dans sa législation, il semblerait que des tribunaux islamiques informels les appliquent dans plusieurs Etats membres, notamment dans le domaine du droit privé (famille, héritage, contrat et responsabilité civile, par exemple), pour les membres des communautés musulmanes qui le souhaitent.

La Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam, signée par les Etats membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OIC), proclame la validité de la charia comme ligne de conduite pour les Etats membres de l’OCI dans le domaine des droits de l’homme. Cette Déclaration ne reconnaît pas des droits égaux aux hommes et aux femmes ni aux personnes ayant des orientations sexuelles différentes, limite la liberté d’expression et de religion à ce qui ne serait pas contraire aux principes de la charia et stipule qu’il ne saurait y avoir d’autres crimes ou sanctions que ceux mentionnés dans la charia. Trois Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme ont adhéré à la Déclaration du Caire.

Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée décide d’étudier la compatibilité de la charia, y compris son application informelle, avec la CEDH ainsi que les implications, pour ses Etats parties, d’une adhésion à la Déclaration du Caire.