Déclaration écrite No. 641 | Doc. 14422 | 12 octobre 2017

Pologne: il faut mettre fin aux atteintes sans précédent visant l’État de droit et les organisations de la société civile

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Alice-Mary HIGGINS, Irlande, SOC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Sabien LAHAYE-BATTHEU, Belgique, ADLE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

La situation de l’État de droit en Pologne suscite de plus en plus d’inquiétude. L’actuelle majorité parlementaire (créée par le parti «Droit et justice») et le gouvernement affaiblissent l’indépendance du pouvoir judiciaire. En décembre 2016, la Cour constitutionnelle a été privée de son pouvoir de contrôle juridictionnel.

À la suite des vastes mouvements de contestation de juillet 2017, le Président Duda a opposé son veto à deux lois inconstitutionnelles concernant le pouvoir judiciaire. Malheureusement, la loi sur les tribunaux ordinaires a été adoptée et place les tribunaux sous le contrôle du ministre de la Justice. De nouveaux projets de loi déposés récemment semblent menacer une fois encore l’indépendance de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.

Des organisations de la société civile critiques envers les autorités (dont le Comité de défense de la démocratie, «Citoyens de Pologne», la fondation «Open Dialog» et des ONG de défense des droits des femmes) ont été soumises à des pressions (notamment à des contrôles de police, à des mesures de surveillance et à des contrôles fiscaux) ces derniers mois.

Nous appelons le Gouvernement polonais à rétablir l’ordre constitutionnel et à cesser de harceler la société civile.