Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* ![* Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018), 2278 (2019), 2287 (2019),
2349 (2020), 2350 (2020), 2360 (2021), 2392 (2021), 2405 (2021)<br><br>La forme masculine utilisée dans le Règlement désigne aussi bien les femmes que les hommes, sauf si le contexte indique clairement le contraire. Les mots "président", "vice-président", Secrétaire Général",
"représentant", "suppléant", etc. font référence à des personnes des deux sexes.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
Imprimer
Votation Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent
Article 42 - Quorum
42.1. L’Assemblée
est toujours en nombre pour délibérer, pour statuer sur des motions
de procédure et pour décider son ajournement.
42.2. Tout
vote autre qu’un vote par appel nominal est valable quel que soit
le nombre des votants si, avant l’ouverture du vote
,
le Président n’a pas été appelé à vérifier si le quorum
est atteint. Au moins un sixième des représentants composant l’Assemblée
qui sont autorisés à voter
, appartenant à cinq
délégations nationales au moins, doivent voter en faveur de la demande. Pour
déterminer si le quorum est atteint, le Président, avant de procéder
au vote au sujet duquel la vérification du quorum a été demandée,
invite les représentants à indiquer leur présence dans l’hémicycle
en utilisant le système de vote
électronique.
![La
vérification du quorum pour un projet de texte doit être demandée
avant le début du vote sur les amendements ou sur l’ensemble du
projet de texte en l’absence d’amendements.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
![Voir la note de bas de
page concernant l’article 40.6. .](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
42.3. Le quorum
est fixé au tiers du nombre des représentants composant l’Assemblée
qui sont autorisés à voter. ![Le nombre de représentants
composant l’Assemblée qui sont autorisés à voter correspond au nombre
de sièges attribués à chacun des États membres par l’article 26
du Statut du Conseil de l’Europe, dûment pourvus selon les dispositions
de l’article 25 du Statut et des articles 6 à 12 du Règlement de l’Assemblée, à l’exclusion
des représentants qui ont été privés de leurs droits de vote à l’Assemblée
ou dont les droits de vote ont été suspendus en vertu de l’article 10 . Si le nombre des représentants
autorisés à voter n’est pas divisible par trois, le résultat de
la division est arrondi à l’unité inférieure.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
![Le nombre de représentants
composant l’Assemblée qui sont autorisés à voter correspond au nombre
de sièges attribués à chacun des États membres par l’article 26
du Statut du Conseil de l’Europe, dûment pourvus selon les dispositions
de l’article 25 du Statut et des articles 6 à 12 du Règlement de l’Assemblée, à l’exclusion
des représentants qui ont été privés de leurs droits de vote à l’Assemblée
ou dont les droits de vote ont été suspendus en vertu de l’article 10 . Si le nombre des représentants
autorisés à voter n’est pas divisible par trois, le résultat de
la division est arrondi à l’unité inférieure.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
42.4. Un vote
par appel nominal ne peut être valable, ni le résultat rendu public,
que si le tiers des représentants autorisés à voter
y ont
participé. Le Président peut décider de vérifier si le quorum
est atteint, en suivant la procédure décrite à l’article 42.2.
, avant de procéder
à un vote par appel nominal.
![Voir
la note de bas de page sous l’article 42.3. ci-dessus.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)
![](http://assembly.coe.int/nw/images/insert-cross-reference-16.png)
42.5. En l’absence
de quorum, le vote est reporté à la séance suivante ou,
sur proposition du Président, à une séance ultérieure
.
L’Assemblée passe à l’examen du point suivant de l’ordre du jour.
![Si
l’Assemblée est dans l’impossibilité de voter sur un point de l’ordre
du jour lors de la dernière séance d’une partie de session, le vote
est reporté à la partie de session suivante.](http://assembly.coe.int/nw/images/icon_FootnoteCall.png)