Amendement 8
| Doc. 13223
| 26 juin 2013
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant:
« au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu "dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille". »
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