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Retour vers le document Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Projet(s) de texte

  • Doc.  13223
  • 07/06/2013
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 17 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Oreste TOFANI, Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1.8 par le paragraphe suivant:

« à introduire des lignes directrices à l’intention des forces de l’ordre pour garantir que toute allégation de motif de haine en rapport avec un crime fasse effectivement l’objet d’une enquête; »

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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