Amendement 34
| Doc. 13223
| 26 juin 2013
Signataires : M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:
« de reconnaître aux Etats membres la possibilité d’accorder des dérogations aux institutions et organisations religieuses quand celles-ci participent à des activités religieuses si les exigences légales sont soit en conflit avec les principes des croyances et doctrines religieuses, soit de nature à contraindre ces institutions et organisations à renoncer à une partie de leur autonomie religieuse, ces dérogations étant compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme; »
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