Sous-Amendement à l'Amendement 11
| Doc. 13223
| 27 juin 2013
Signataires : M. Robert BIEDROŃ,
Pologne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; Mme Mailis REPS,
Estonie, ADLE ; Mme Karin S. WOLDSETH,
Norvège, GDE
Dans l’amendement 11, après les mots « de leur autonomie religieuse », remplacer les mots « ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » par les mots suivants :
« et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ».
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