Sous-Amendement à l'Amendement 34
| Doc. 13223
| 27 juin 2013
Signataires : M. Robert BIEDROŃ,
Pologne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; Mme Mailis REPS,
Estonie, ADLE ; Mme Karin S. WOLDSETH,
Norvège, GDE
Dans l’amendement 34, après les mots « de leur autonomie religieuse », remplacer les mots « ces dérogations étant compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » par les mots suivants :
« et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
