Amendement 4
| Doc. 14787
| 22 janvier 2019
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.3.
Explanatory Note :
Il importe de considérer la Déclaration comme un point de départ à partir duquel améliorer les droits de l’homme, et non comme un accord contraignant. L’article 90 de la Constitution turque précise que la convention est une source supérieure de normes obligatoires contraignantes.
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