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Retour vers le document Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Projet(s) de texte

  • Doc.  14787
  • 03/01/2019
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 5 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, supprimer les mots «ou nomination».

Explanatory Note :

Les libertés et droits religieux de la minorité musulmane turque de Thrace occidentale sont placés sous la garantie des accords bilatéraux et internationaux pertinents. Aucune ingérence dans les affaires religieuses de cette minorité, y compris dans le droit d’élire les dirigeants religieux, c’est-à-dire les muftis, n’est donc acceptable.

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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