Proposition de recommandation | Doc. 11673 | 30 juin 2008

Droits de l’homme et entreprises

Signataires : M. René van der LINDEN, Pays-Bas ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Marcel GLESENER, Luxembourg ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Geert LAMBERT, Belgique ; M. Mikhail MARGELOV, Fédération de Russie ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - Renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport, et à la commission des questions économiques et du développement, pour avis: Renvoi no 3480 (29e séance, 29 septembre 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Si la mondialisation peut être un facteur d’amélioration du niveau de vie partout dans le monde, elle représente également de nouveaux défis pour le respect effectif des droits de l’homme au niveau international. Les entreprises sont de plus en plus conscientes de la contribution qu’elles peuvent apporter non seulement à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance mais aussi à la progression des droits de l’homme, et des avantages d’une telle démarche pour leurs activités.

S’il revient en premier lieu aux Etats de faire respecter les droits de l’homme, les organisations internationales actives dans ce domaine peuvent aussi jouer un rôle essentiel en proposant un cadre de référence aux Etats, aux entreprises et aux acteurs de la société civile qui souhaitent trouver de nouvelles façons d’intégrer la protection de ces droits dans leurs activités commerciales et connexes.

Plusieurs organisations internationales ont pris des initiatives pour inciter les entreprises privées à utiliser divers outils – codes de conduite ou autres – fondés sur les normes internationales en matière de droits de l’homme. En 2005, le Secrétaire général des Nations Unies a désigné un rapporteur spécial chargé d’étudier les différentes façons d’aborder les relations entre droits de l’homme et activités commerciales.

Les normes juridiques et les standards en matière de droits de l’homme du Conseil de l’Europe, considérés comme les plus achevés à l’échelle internationale, couvrent un ensemble de questions très diverses qui concernent directement les activités commerciales (droits sociaux, droits sur l’égalité, bioéthique, protection de l’enfance, protection des données, mesures anticorruption, mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux). Le Conseil de l’Europe a, en outre, une longue expérience en matière de suivi de la mise en œuvre de ces normes.

L’Assemblée pense que le temps est venu pour le Conseil de l’Europe d’étudier comment ses normes pourraient être intégrées au mieux dans les pratiques des entreprises. Plusieurs approches concrètes pourraient largement contribuer à la réalisation de cet objectif: concevoir des méthodes innovantes de coopération entre les Etats, les entreprises et les organisations non gouvernementales, encourager les entreprises à adopter des démarches d’autoréglementation aux niveaux national et international, sensibiliser les entreprises de premier plan aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.

L’Assemblée en est convaincue, le Conseil de l’Europe et les entreprises privées pourraient établir des partenariats visant à mieux faire connaître les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme dans le monde des entreprises.

En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

1. d’étudier les façons d’améliorer la contribution des entreprises au respect et à la promotion des droits de l’homme;

2. d’inviter des représentants des entreprises à participer en tant qu’observateurs aux activités de normalisation du Conseil de l’Europe, dans les domaines où ils pourraient apporter une valeur ajoutée (société de l’information par exemple);

3. de demander à son comité directeur d’étudier les modalités de partenariats avec les entreprises dans le but de promouvoir les normes du Conseil de l’Europe.