Proposition de résolution | Doc. 12094 | 10 décembre 2009

La protection de la liberté d’expression et d’information dans les médias électroniques

Signataires : M. Andrew McINTOSH, Royaume-Uni ; M. Walter BARTOŠ, République tchèque ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; Mme Emelina FERNÁNDEZ SORIANO, Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. Ertuğrul KUMCUOĞLU, Turquie, GDE ; M. Markku LAUKKANEN, Finlande, ADLE ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche, SOC ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie ; Mme Andreja RIHTER, Slovénie, SOC ; Mme Yuli TAMIR, Israël ; M. Mehmet TEKELİOĞLU, Turquie, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les ministres des Etats ayant participé à la première Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication, organisée à Reykjavik les 28 et 29 mai 2009, ont adopté une résolution commençant ainsi:

“Les droits fondamentaux et les normes et valeurs du Conseil de l’Europe s’appliquent indifféremment aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne ou dans l’univers physique. Ce principe découle entre autres de l’article 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, en vertu duquel les Etats membres s’engagent à "reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction" les droits et libertés énoncés dans la Convention (sans distinction entre les activités en ligne ou dans l’univers physique)...”

L’Assemblée parlementaire rappelle que le Comité des Ministres, le 21 octobre 2009, a invité en particulier le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) à “accorder une attention prioritaire [...] à l'élaboration d'instruments juridiques destinés (i) à préserver ou à renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic internet et (ii) à protéger les ressources qui sont essentielles au fonctionnement continu, au caractère transfrontière et à l’intégrité d’internet”.

Dans ce contexte, l’Assemblée salue les demandes formulées par les ministres réunis à Reykjavik et par le Comité des Ministres, en particulier celle de “prendre des dispositions à long terme en faveur d’un dialogue européen sur la gouvernance de l’internet”.

L’Assemblée décide de procéder à une analyse et de débattre, avec les autres parties prenantes, du meilleur moyen de faire avancer le projet d’assurer en Europe les conditions du développement de l’internet, qui passe notamment par le respect des valeurs et normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à l’Etat de droit, par la protection du flux transfrontalier du trafic internet et des ressources essentielles au fonctionnement et à l’intégrité d’internet, ainsi que par la défense des intérêts légitimes des internautes.

Cette analyse et cette discussion porteront notamment sur la question de savoir si la solution la plus pertinente est d’élaborer une convention sur la gouvernance de l'internet.