Proposition de résolution | Doc. 13909 | 07 octobre 2015

25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Plus de 25 ans après le début des activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, il serait important de dresser un bilan de ce qu’il a accompli et des améliorations à apporter concernant le respect des obligations que tous les Etats membres ont prises en ratifiant la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126).

Dans le but d’examiner l’essentiel de ce qu’a accompli le CPT à ce jour pour garantir que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants» (Article 3, CEDH) et de déterminer quelles améliorations pourraient être nécessaires pour poursuivre les succès qu’il a remportés, l’Assemblée parlementaire devrait examiner cet important aspect du travail du Conseil de l’Europe.

Parmi les éléments à étudier, on pourrait évaluer les progrès accomplis eu égard à la demande faite dans la Résolution 1808 (2011) pour que les membres du CPT soient élus par l’Assemblée. A l’instar de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme par l’Assemblée, cela renforcerait les relations entre le CPT et l’Assemblée, qui jusqu’à présent participe à la sélection mais pas (encore) à l’élection des membres du CPT.

Un autre aspect important serait la manière d’accroître la sensibilisation, dans les États membres, à l’obligation qu’ils ont de garantir les dispositions de l’article 3 de la CEDH, ainsi que le renforcement global des mécanismes de prévention de la torture.

L’Assemblée se doit aussi de défendre la position du CPT au niveau international en tant qu’institution modèle de premier plan dans ce domaine fondamental pour les droits de l’homme. L’Assemblée devrait donc également proposer d’examiner régulièrement les progrès accomplis par le CPT et les demandes en vue d’améliorer son fonctionnement.