Déclaration écrite No. 634 | Doc. 14369 | 28 juin 2017

Comité des Ministres : lignes directrices sur la participation de la société civile aux décisions politiques

Signataires : Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Vilhjálmur ÁRNASON, Islande, CE ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE ; M. Krasimir BOGDANOV, Bulgarie, CE ; Mme Christiana EROTOKRITOU, Chypre, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Mikayel MELKUMYAN, Arménie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, CE ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Lord David WILSON, Royaume-Uni, NI ; M. Morten WOLD, Norvège, CE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Afin d’aider à garantir la sécurité démocratique et le bon fonctionnement des sociétés démocratiques en Europe, les soussignés, membres de l’Assemblée parlementaire, exhortent les États membres à continuer de promouvoir la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation de la société civile à tous les niveaux du gouvernement – national, régional et local.

Nous appelons donc le Comité des Ministres à adopter et publier dès que possible les lignes directrices sur la participation de la société civile aux décisions politiques mentionnées à la page 79 du rapport du Secrétaire Général sur la « situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit » (2017).