Amendement 1
| Doc. 13087
| 21 janvier 2013
Signataires : M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU,
Turquie, GDE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; Mme Svetlana ZHUROVA,
Fédération de Russie, GDE ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter les mots suivants :
« Le juge de l’Etat partie compétent devrait être habilité à repérer les affaires qui soulèvent des questions juridiques systémiques de façon à les classer par ordre de priorité et à assurer leur examen rapide afin de mettre fin à une violation persistante. »
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