Amendement 3
| Doc. 14213 Part 1
| 25 janvier 2017
Signataires : M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU,
Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, supprimer les mots suivants:
«à renoncer résolument à toute tentative de réintroduire la peine de mort en Turquie comme incompatible avec les obligations internationales du pays;»
Explanatory Note :
Il n’y a pas de tentative d’introduire la peine de mort en Turquie, ni de discussion en ce sens, ainsi que l’ont observé les corapporteurs sur le dialogue postsuivi et la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie. C’est pourquoi la résolution devrait être mise à jour.
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