Amendement 18
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Signataires : M. Henk OVERBEEK,
Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET,
Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY,
Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce qu’en vertu du SJI, les sociétés ne puissent engager des poursuites que pour des dommages réellement subis;»
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