Amendement 47
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«L ’Assemblée se félicite que, pour répondre aux exigences de la démocratie, les tribunaux militaires, constamment critiqués au regard de l’indépendance de la justice, aient été supprimés par la réforme de la Constitution et que les membres de la Cour constitutionnelle qui étaient d’origine militaire aient été démis de leurs fonctions.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
