Amendement 26
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR,
Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots:
«violant la procédure d’amendement de la Constitution et, par conséquent, contraire aux normes du Conseil de l’Europe».
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