Amendement 43
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 26.3, remplacer les mots «une mise en œuvre et une interprétation de ses dispositions conforme» par les mots suivants:
«que la mise en œuvre et l’interprétation future de ses dispositions soient conformes».
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