Amendement 24
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Salih FIRAT,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR,
Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:
«Huit mois après la tentative de coup d’État, la situation s’est relativement stabilisée. Les décrets-lois, qu’il a été nécessaire d’édicter pour prendre des mesures proportionnées à la crise actuelle, ont joué un rôle important dans la stabilisation de la situation et dans la lutte contre les organisations terroristes. L’Assemblée constate cependant que la plupart des décrets-lois n’ont jusqu’à présent pas été approuvés par le Parlement (ainsi que l’exige la Constitution).»
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