Amendement 10
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : M. Hişyar ÖZSOY,
Turquie, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE,
Suède, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR,
Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ,
Turquie, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, supprimer les mots suivants:
«, à moins qu’ils n’aient été condamnés à l’issue d’un procès équitable organisé avec les garanties d’une procédure régulière».
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