Amendement 2
| Doc. 13011
| 02 octobre 2012
Signataires : M. Patrick MORIAU,
Belgique, SOC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. George LOUKAIDES,
Chypre, GUE ; M. Younal LOUTFI,
Bulgarie, ADLE ; M. Pasquale NESSA,
Italie, PPE/DC ; M. Øyvind VAKSDAL,
Norvège, GDE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée parlementaire confirme que l’interprétation et l’application de tout critère permettant de définir la notion de « prisonnier politique » relèvent de la compétence exclusive de la Cour européenne des droits de l'homme, qui est la seule autorité habilitée à évaluer des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont énoncés dans le Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles. »
Explanatory Note :
Une guerre civile qui s’est produite en Afrique australe il y a environ 25 ans ne doit pas servir de base à des normes objectives applicables à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à l’époque actuelle. Seule la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme doit être considérée comme la « règle d’or » à cet égard.
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