Sous-Amendement à l'Amendement 1
| Doc. 13011
| 03 octobre 2012
Signataires : M. Christoph STRÄSSER,
Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Michael McNAMARA,
Irlande, SOC ; M. Jerzy MONTAG,
Allemagne, SOC ; M. René ROUQUET,
France, SOC ; M. Kimmo SASI,
Finlande, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC
Dans la proposition d’amendement, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante :
« Ils ont été appliqués à des cas concernant deux pays lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe et n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’un débat approfondi ni d’une approbation spécifique de la part de l’Assemblée parlementaire. »
Explanatory Note :
L’amendement vise à rectifier une inexactitude factuelle tout en maintenant la plus grande partie possible du texte. Les critères ont été appliqués à bien plus de 800 cas lors de l’adhésion de deux pays au Conseil de l'Europe, et ont fait l’objet d’une approbation implicite de la part de l’Assemblée parlementaire lorsqu’elle a approuvé les deux rapports précédents sur des prisonniers politiques.
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