Amendement 26
| Doc. 13685
| 27 janvier 2015
Signataires : M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE,
Géorgie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON,
Estonie, ADLE ; M. Igor KOLMAN,
Croatie, ADLE ; M. Rom KOSTŘICA,
République tchèque, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Rait MARUSTE,
Estonie, ADLE ; Mme Gabriela PECKOVÁ,
République tchèque, PPE/DC ; M. Kimmo SASI,
Finlande, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; Mme Svitlana ZALISHCHUK,
Ukraine, NI ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ,
République tchèque, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer les mots allant de « décide, pour l’instant » dans la première phrase jusqu’à la fin du paragraphe 16 par les mots suivants :
« décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe et reste prête à réexaminer cette question lors de sa partie de session de juin, pour autant que les conditions minimales énoncées à l’article 7 de la présente résolution soient satisfaites. »
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