Amendement 6
| Doc. 14142
| 11 octobre 2016
Signataires : M. Jokin BILDARRATZ,
Espagne, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET,
Andorre, SOC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS,
Espagne, SOC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2.4, insérer les mots suivants:
«Il convient que la procédure soit pluridisciplinaire et mise en œuvre par des professionnels indépendants, familiarisés aux caractéristiques ethniques, culturelles et de développement. Des principes similaires devraient s’appliquer en cas de litige portant sur le pays d’origine;»
Explanatory Note :
Nous suggérons de modifier le paragraphe 8.2.4 sur la manière de réaliser l’évaluation de l’âge. Nous proposons que la procédure soit confiée à des professionnels indépendants, familiarisés aux caractéristiques ethniques, culturelles et de développement des enfants. Nous proposons également une telle procédure quand il existe des doutes sur la nationalité des enfants.
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