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Retour vers le document Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Projet(s) de texte

  • Doc.  14142
  • 26/09/2016
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 7 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Signataires : M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.10, insérer le paragraphe suivant:

«à assurer que s’ils sont non accompagnés ou séparés, ces enfants aient accès à un tuteur professionnel pour veiller à leur bien-être, à leur représentation légale et à leur intérêt supérieur.»

Explanatory Note :

Nous proposons un nouveau paragraphe suggérant d’affecter un tuteur professionnel aux enfants non accompagnés.

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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