Proposition de résolution | Doc. 13355 | 12 novembre 2013

La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée

Signataires : M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Tudor-Alexandru CHIUARIU, Roumanie, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Michael FALZON, Malte, SOC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, NI ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, NI ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Evgeny TARLO, Fédération de Russie, GDE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La corruption menace gravement la prééminence du droit dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, comme l’a constaté récemment la Résolution 1943 (2013) de l’Assemblée parlementaire. La corruption du pouvoir judiciaire mine la confiance des citoyens dans le système judiciaire, les prive d’un accès à la justice, porte atteinte à leur droit à un procès équitable et favorise l’impunité. Selon le Baromètre mondial de la corruption 2013 de Transparency International, le pouvoir judiciaire est considéré comme l’institution la plus encline à la corruption dans plusieurs Etats membres (Albanie, Bulgarie, Lituanie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine).

Les travaux inestimables du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), dont le Quatrième Cycle d’évaluation porte, entre autres, sur la prévention de la corruption des juges et des procureurs, montrent que certains Etats devraient prendre davantage d’initiatives à cet égard, notamment en adoptant, en mettant en œuvre et en diffusant des dispositions relatives à la déontologie des juges et des procureurs. Dans sa Résolution 1703 (2010) relative à la « Corruption judiciaire », l’Assemblée avait déjà souligné combien il était indispensable de veiller à ce que le degré de professionnalisme et d’intégrité des intéressés soit le plus élevé possible. Malgré ce que préconisait sa Recommandation 1896 (2010), aucune ligne directrice relative aux codes de conduite et de déontologie des juges n’a été adoptée par le Comité des Ministres. En outre, certains Etats membres ne sont toujours pas liés par les principales conventions de lutte contre la corruption.

Puisque la lutte contre la corruption représente l’une des priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2014-2015, comme l’a souligné son Secrétaire Général en janvier 2013, l’Assemblée devrait examiner les suites données par les Etats membres à sa Résolution 1703 (2010). Il importe notamment qu’elle enquête sur les cas les plus flagrants de corruption judiciaire, en rappelant aux Etats qu’il est indispensable de garantir l’indépendance et l’efficacité de leur pouvoir judiciaire et de rétablir la confiance des citoyens à son égard.