Proposition de résolution | Doc. 13971 | 29 janvier 2016

Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Signataires : M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gérard BAPT, France, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Anne-Yvonne LE DAIN, France, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Florin Costin PÂSLARU, Roumanie, SOC ; M. Bernard SABELLA, Palestine ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Evangelos VENIZELOS, Grèce, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2049 (2015) sur les services sociaux en Europe: la législation et pratiques de retrait d’enfants à leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, où, entre autres, il est recommandé que, hormis dans les affaires urgentes, les décisions initiales de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions des tribunaux, afin d’éviter des décisions injustifiées et de prévenir des évaluations partisanes. En même temps, selon l’article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant «l’enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant».

Mais dans certains cas l’intérêt supérieur de l’enfant est interprété d’une manière abusive et disproportionnée ayant pour effet le retrait d’enfants à leurs familles. Dans ce contexte, il convient de mentionner le cas de Marius et Ruth Bodnariu, une famille mixte roumaine et norvégienne qui vit en Norvège et dont les enfants ont été enlevés par l’institution régionale pour la protection des enfants (Barnevernet). Pratiquement une autorité administrative qui fonde sa décision sur allégations de violence non avérées et dont les actions sont hors de tout contrôle démocratique, a pris la décision d’enlever par la force, en émettant une ordonnance de placement provisoire, leurs cinq enfants, l’un d’entre eux étant un bébé de trois mois allaité au sein. Cette mesure de dernier recours ne peut être justifiée aussi longtemps qu’aucune mesure intermédiaire n’ait été prise, comme l’enquête sociale, la consultation psychologique ou la médiation.

Le nombre significatif des affaires de retrait d’enfants à leurs familles – en 2013 pour environ 9000 affaires sur approximativement 53 000 ont conduit au retrait d’enfants à leurs familles – indique un problème systémique des services sociaux de la Norvège qui sont en charge avec la protection des enfants, problème qui devrait faire l’objet d’une action urgente de l’Assemblée.