Proposition de résolution | Doc. 14497 | 26 janvier 2018

Il faut préserver les libertés civiles en Pologne, en Ukraine et en République de Moldova

Signataires : Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Nicole DURANTON, France, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Susan Elan JONES, Royaume-Uni, SOC ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme Kerry McCARTHY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’État de droit est un sujet de préoccupation croissante pour la communauté internationale en Pologne, en Ukraine et en République de Moldova, y compris pour l’Assemblée parlementaire, qui a adopté la Résolution 2188 (2017) «Les nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés», ainsi que les déclarations écrites n° 637, 641 et 644.

Les autorités des pays concernés n’ont pas accordé à ces appels toute l’attention qu’ils méritent.

En Pologne, les nouvelles lois anticonstitutionnelles sur la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature sont entrées en vigueur en janvier 2018. Le Conseil national de radiodiffusion a infligé une amende à la chaîne de télévision privée polonaise TVN, alléguant une infraction à la loi pour avoir incité à des activités illégales et à des comportements qui menacent la sécurité. Cette décision a été annulée suite aux vives critiques exprimées par le public, mais elle reste généralement considérée comme un «avertissement» lancé aux médias.

En Ukraine et en République de Moldova, les services répressifs harcèlent les militants anticorruption et pro-européens, les journalistes indépendants et les membres de l’opposition, avec l’approbation tacite du pouvoir judiciaire et des organes du gouvernement, qui ne sont guère enclins à réagir. Les plus hauts responsables ukrainiens donnent l’impression de saper l’indépendance du Bureau national de lutte contre la corruption, et Mme Irina Nozdrovska, une militante des droits de l’homme, a été ouvertement menacée de mort avant son assassinat.

La tendance à enfreindre les normes démocratiques se poursuit en République de Moldova. Malgré toutes les protestations exprimées, une nouvelle loi électorale favorable aux intérêts des forces pro-gouvernementales a été adoptée.

Dans tous ces pays, les organisations non gouvernementales qui critiquent les autorités de l’État et leurs partisans subissent des pressions inadmissibles (notamment des campagnes de diffamation qui suscitent un discours de haine et des attaques physiques). Plusieurs centaines de militants et de contestataires font ainsi l’objet de poursuites pénales en Pologne.

Afin de protéger l’État de droit et les libertés civiles dans ces pays, l’Assemblée devrait mener des enquêtes minutieuses et adopter des mesures pratiques pour parer aux problèmes susmentionnés, avec l’aide de tous les organes compétents du Conseil de l’Europe et de ses États membres.