Proposition de résolution | Doc. 12329 | 06 juillet 2010

Prééminence du droit, droits de l'homme et lutte contre la corruption en Ukraine

Signataires : M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Silver MEIKAR, Estonie, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

D'après le rapport sur la corruption mondiale 2009 publié par Transparency International, l'indice de corruption du système judiciaire ukrainien est le plus élevé d’Europe. Depuis le récent changement politique intervenu dans le pays, la situation de ce secteur clé ne s’est malheureusement pas améliorée ; bien au contraire, on assiste plutôt à un mouvement inverse.

Les citoyens ordinaires et les entreprises privées sont démunis face aux décisions arbitraires des agents chargés de l'application de la loi, des agences de sécurité et du fisc: police, police fiscale, service de sécurité, bureau des douanes, etc.

Il est fait état de nombreux cas de mauvais traitements, de perquisitions et de saisies illégales, de persécutions pénales infondées d'hommes et de femmes d'affaires - et ce malgré la confirmation de la légitimité de leurs transactions par des décisions de justice définitives - sans oublier les sommes qui finissent dans les poches de hauts fonctionnaires plutôt que dans les caisses de l’Etat.

Dans son état actuel, le système judiciaire semble incapable de protéger les droits et les libertés des citoyens. Les jugements des tribunaux nationaux à l'encontre des organes de l'Etat ne sont pas exécutés. Les initiatives prises par les autorités n'ont, à ce jour, abouti à aucun résultat concret.

Par ailleurs, les tribunaux nationaux ne sont toujours pas disposés à appliquer les principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme. En dépit de la Loi n° 3477-IV, qui dispose clairement que « pour rendre une décision judiciaire, les tribunaux appliquent la Convention et utilisent la jurisprudence de la Cour comme une source de droit », trop peu de choses ont été faites pour sensibiliser davantage les juges ukrainiens à la jurisprudence de la Cour et pour les inciter à l'utiliser et à intensifier la mise en œuvre, au niveau national, des droits consacrés par la Convention.

C'est pourquoi nous, signataires de la présente proposition, considérant qu'il faut donner aux problèmes susmentionnés la plus haute priorité pour que prévalent en Ukraine les droits de l'homme et l'Etat de droit, demandons instamment que ces questions soient étudiées dans un rapport distinct, parallèlement aux travaux entrepris par la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire.