Règlement de l’Assemblée (juillet 2019)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* * Résolutions 1220 (2000),
1234 (2000), 1235 (2000), 1266 (2001), 1275 (2002), 1284 (2002),
1296 (2002), 1325 (2003), 1343 (2003), 1348 (2003), 1356 (2003),
1368 (2004), 1369 (2004), 1379 (2004), 1395 (2004), 1431 (2005),
1432 (2005), 1445 (2005), 1447 (2005), 1448 (2005), 1490 (2006),
1491 (2006), 1503 (2006), 1504 (2006), 1515 (2006), 1529 (2006),
1554 (2007), 1583 (2007), 1584 (2007), 1585 (2007), 1658 (2009),
1698 (2009), 1699 (2009), 1712 (2010), 1780 (2010), 1799 (2011),
1841 (2011), 1842 (2011), 1854 (2011), 1903 (2012), 1911 (2012),
1937 (2013), 1965 (2013), 2002 (2014), 2058 (2015), 2102 (2016),
2169 (2017), 2182 (2017), 2208 (2018)

Règlement de l’Assemblée

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII.

Textes pararéglementaires

Chapitres: I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII.

Index

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    Relations extérieures de l'Assemblée Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant

      i. - Note d’information établie par le Secrétaire général de l’Assemblée Approuvée
par le Bureau de l’Assemblée le 28 avril 2003 (voir Doc. 9835, annexe
3).

      I. Introduction
      1. L’article 12.1 (à présent article 14.1. ) du Règlement de l’Assemblée parlementaire énonce que le Bureau « oriente les relations extérieures de l’Assemblée ». Selon les dispositions du Règlement spécial du 2 juillet 1970 contenues dans le Règlement de l’Assemblée ( {P: CEGEDJHG} ), le Bureau est également chargé des relations avec les assemblées parlementaires et interparlementaires des États non membres.
      2. Les possibilités de développer les relations extérieures de l’Assemblée devraient être examinées au vu des textes précédemment adoptés, notamment la Recommandation 1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe (voir Annexe 1), et compte tenu également des possibilités offertes par le statut du Conseil de l’Europe.
      3. Considérant que l’adhésion de la Serbie-Monténégro et de Monaco complétera presque entièrement l’élargissement de l’Organisation (le Bélarus étant un cas à part), il semble nécessaire de revoir les lignes directrices des relations extérieures de l’Assemblée et notamment de définir les critères de coopération avec les parlements d’États non membres ainsi qu’avec les assemblées parlementaires internationales.
      4. Avant d’aborder la question, il peut être utile de rappeler les différents types de statuts en vigueur par rapport au Conseil de l’Europe en général et à l’Assemblée en particulier, ainsi que les activités de coopération menées avec les représentants des parlements des États non membres et des organisations internationales.
      5. Par rapport à l’Organisation dans son ensemble, les États peuvent avoir quatre statuts différents:
      i. Statut de membre à part entière: il s’applique actuellement aux 44 États européens qui acceptent les principes de l’Organisation, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3 du Statut.
      ii. Statut de membre associé: ce statut doit être considéré dans son contexte historique car il était, en fait, conçu pour certains « pays » qui n’étaient pas pleinement souverains. Ainsi, seule la Sarre (de mai 1950 à janvier 1957) et la République fédérale d’Allemagne (de juillet 1950 à mai 1951) en bénéficièrent. A présent, aucun pays ne jouit de ce statut.
      iii. Statut d’observateur auprès de l’Organisation: ce statut est accordé aux États qui sont prêts à accepter les principes du Conseil de l’Europe et à coopérer avec l’Organisation. Ce statut d’observateur, institué par la Résolution statutaire (93) 26, ne donne pas le droit d’être représenté au sein du Comité des Ministres ou de l’Assemblée parlementaire, à moins qu’une décision spécifique ne soit prise à cet effet par l’un de ces deux organes pour son propre compte. Les États-Unis d’Amérique (1996), le Canada (1996), le Japon (1996) et le Mexique (1999) jouissent du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. En 1970, le Comité des Ministres a consenti à ce que le Saint-Siège, compte tenu de son caractère unique, nomme un observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe. Le Saint-Siège a été aussi autorisé en 1976 à envoyer des observateurs aux comités intergouvernementaux et, en 1998, à se faire représenter aux réunions des groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres.
      iv. États non membres parties aux conventions du Conseil de l’Europe: 190 conventions, accords et protocoles ont été adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe. Alors qu’un petit nombre de conventions « fondamentales », comme la Convention européenne des droits de l’homme, sont ouvertes à la ratification des seuls États membres, la vaste majorité d’entre elles sont également ouvertes aux États non membres. La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, par exemple, a également été ratifiée par certains pays d’Afrique (Burkina Faso, Maroc, Sénégal et Tunisie) qui sont situés dans la zone migratoire de certaines espèces concernées.
      II. Relations avec les parlements nationaux
      a. Types de statuts en vigueur
      6. La situation actuelle concernant le statut des parlements nationaux par rapport à l’Assemblée parlementaire est la suivante:
      i. Délégations des États membres: en vertu de l’article 25 du Statut, tout État membre du Conseil de l’Europe est représenté par une délégation nationale au sein de l’Assemblée parlementaire.
      ii. Délégations d’invités spéciaux: en 1989, l’Assemblée a créé un statut d’invité spécial, régi par l’article 62 du Règlement. Il vise à promouvoir des relations plus étroites avec les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui ont adhéré à l’Acte final d’Helsinki ou l’ont ratifié. C’est le Bureau de l’Assemblée qui prend la décision d’accorder le statut d’invité spécial. A l’heure actuelle, le Parlement de la Serbie-Monténégro en bénéficie. Pour ce qui concerne le Bélarus, le statut d’invité spécial a été suspendu par le Bureau de l’Assemblée parlementaire le 13 janvier 1997.
      iii. Délégations d’observateurs: l’admission d’observateurs est régie par l’article 63.1. qui stipule que l’Assemblée peut accorder le statut d’observateur à des parlements nationaux d’États non membres du Conseil de l’Europe qui remplissent les conditions énumérées au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93)26 du Comité des Ministres relative au statut d’observateur. A l’heure actuelle, trois parlements nationaux jouissent du statut d’observateur: ceux d’Israël (1957), du Canada (1997) et du Mexique (1999).
      7. En outre, des représentants des parlements nationaux des États non européens membres de l’OCDE (Australie, Canada, Japon, Corée, Mexique, Nouvelle Zélande, États Unis d’Amérique) participent tous les ans au débat élargi sur les activités de l’OCDE (voir {P: CEGBFBEE} du Règlement de l’Assemblée: « Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE »).
      b. Cadre
      8. La Recommandation 1247 susmentionnée énonce que « ne peuvent en principe devenir membres du Conseil de l’Europe que des États dont le territoire national est situé en totalité ou en partie sur le continent européen et dont la culture est étroitement liée à la culture européenne ». Toutefois, le même paragraphe ajoute que « des liens traditionnels et culturels et une adhésion aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe pourront justifier une coopération appropriée avec d’autres États qui jouxtent les limites dites « géographiques ».
      9. Concernant l’Assemblée parlementaire, la même recommandation énonce, au paragraphe 9, que les parlements « des pays limitrophes d’États membres du Conseil de l’Europe doivent pouvoir bénéficier de relations privilégiées avec l’Assemblée parlementaire, s’ils le souhaitent ».
      10. En conséquence, la Recommandation 1247, ainsi que l’article 63 du Règlement de l’Assemblée (« observateurs ») et le Règlement spécial mentionné au paragraphe 1 fournissent le cadre des relations extérieures de l’Assemblée avec les parlements nationaux des États non membres qui ne jouissent actuellement d’aucun des statuts mentionnés dans les paragraphes précédents.
      c. Objectifs
      11. Les principaux objectifs des relations avec les parlements des États membres ainsi que des parlements jouissant du statut d’observateur ou d’invité spécial doivent être de développer une coopération avec eux afin d’attirer leur attention sur les travaux de l’Assemblée et de fournir à l’Assemblée des informations sur les activités des parlements nationaux concernant des questions intéressant le Conseil de l’Europe.
      12. Pour ce qui est des relations avec les parlements des États non membres, le but doit être d’engager un dialogue politique entre ces parlements et l’Assemblée en vue de promouvoir les principes de la démocratie parlementaire, la primauté du droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
      d. Niveaux de coopération
      13. On pourrait identifier pour les parlements des États qui ne bénéficient actuellement d’aucun statut particulier cinq niveaux de coopération, cités par ordre croissant d’importance:
      i. Les relations de travail: cette catégorie devrait comprendre les parlements des États qui ne sont pas concernés par les dispositions de la Recommandation 1247(1994) (ayant des frontières communes avec des États membres du Conseil de l’Europe ou partageant les valeurs de l’Organisation) mais qui sont désireux de développer des contacts avec l’Assemblée ou qui, par le passé, ont établi des relations de travail avec l’Assemblée. C’est le cas, par exemple, du Parlement jordanien. Ce pourrait être aussi le cas des parlements des trois républiques d’Asie centrale (République Kirghize, Tadjikistan, Ouzbékistan), anciens membres de l’Union soviétique, puisque le Soviet suprême de l’URSS a bénéficié du statut d’invité spécial de juin 1989 jusqu’à la dissolution de l’État en décembre 1991.
      ii. Les accords de travail: les relations privilégiées avec les parlements des États limitrophes des États membres du Conseil de l’Europe mentionnées au paragraphe 9 pourraient être formalisées dans des « accords spéciaux de coopération » Voir annexe 2.. Cette catégorie d’État comprend plusieurs États non européens d’Asie (Kazakhstan, Turkménistan, Mongolie, Chine, Corée du nord), du Moyen-Orient (Syrie, Irak, Iran) et de la région méditerranéenne (Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Israël, Liban et un éventuel futur État palestinien);
      iii. Le statut d’observateur auprès de l’Assemblée: il pourrait être accordé aux parlements des États à condition que ceux-ci en fassent la demande officielle. Les parlements des démocraties d’Amérique latine et d’Asie pourraient faire partie de cette catégorie. Les parlements des États limitrophes pourraient également demander ce statut à condition qu’ils respectent l’article 63 du Règlement de l’Assemblée. Décision du Bureau le 15 mars 2007, approuvée par l’Assemblée
le 16 avril 2007.
      iv. Le statut d’invité spécial pourrait être conservé en principe après l’adhésion de Monaco et du Bélarus, mais il ne serait pas utilisé dans la pratique;
      v. L’appartenance à part entière: accordée conformément au statut du Conseil de l’Europe aux parlements des nouveaux États membres (Monaco et Bélarus).
      III. Relations avec les assemblées parlementaires internationales
      a. Coopération actuelle
      14. L’Assemblée parlementaire a conclu des accords de coopération avec plusieurs assemblées parlementaires internationales de portée géographique diverse: régionale, sous-continentale, continentale et transcontinentale. Le Parlement européen, l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), le Conseil nordique, l’Assemblée du Benelux, l’Assemblée parlementaire de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (PABSEC), l’Assemblée parlementaire de l’initiative centre-européenne (CEI), l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et l’Union interparlementaire (UIP) relèvent de l’une ou l’autre de ces catégories. Leurs représentants peuvent être invités à participer aux débats de l’Assemblée.
      b. Objectifs
      15. Si l’on considère la diversité des statuts de ces assemblées, il semble approprié que les principaux objectifs de la coopération avec celles-ci soient de développer la diplomatie parlementaire, de promouvoir la dimension parlementaire des organisations internationales et de favoriser la création d’assemblées parlementaires continentales analogues à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
      c. Niveaux de coopération
      16. Compte tenu du fait que l’Assemblée est l’organe parlementaire d’une organisation intergouvernementale, on pourrait identifier plusieurs niveaux de coopération en termes géographiques:
      i. Le système des Nations Unies (ses organes y compris l’Assemblée générale): à plusieurs reprises, l’Assemblée a pris position en faveur de l’introduction d’une dimension parlementaire aux travaux des Nations Unies. Des délégations de l’Assemblée ont assisté à plusieurs conférences des Nations Unies. Cette coopération doit se poursuivre.
      ii. Les associations parlementaires à l’échelon mondial: l’Assemblée est membre associé de l’Union interparlementaire. Depuis 2002, le Comité des présidents assiste aux conférences annuelles de l’UIP.
      iii. La coopération intercontinentale: la coopération avec les assemblées dont les membres sont élus au suffrage direct devrait être laissée à l’assemblée analogue existant au niveau européen, qui est le Parlement européen. Pour les autres assemblées (Parlement panafricain de l’Union africaine, Parlement latino-américain) ayant une structure analogue à la nôtre, notre Assemblée pourrait constituer le partenaire naturel en matière de coopération.
      iv. Les assemblées européennes: dans cette catégorie, il faudrait établir une distinction entre les assemblées avec lesquelles des liens institutionnels ont été établis (Parlement européen et Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale), ou des accords de coopération (Assemblée parlementaire de l’OSCE, Assemblée parlementaire de la CEI) et les autres assemblées régionales européennes.
      IV. Conclusions
      17. Si le Bureau en est d’accord Approuvée par le Bureau de l’Assemblée
le 28 avril 2003 (voir Doc. 9835, annexe 3)., le présent document pourrait constituer les nouvelles lignes directrices des relations avec les parlements nationaux et les assemblées parlementaires internationales. Par la suite, il pourrait être nécessaire de réviser le Règlement de l’Assemblée et les mandats de certaines commissions de l’Assemblée Voir 
				{P: CEGJFBGC}
			 et suivantes. afin de les adapter à la nouvelle situation.
      18. En outre, le fait de fixer des priorités concernant les relations avec les parlements nationaux et internationaux faciliterait la définition des activités futures dans ce domaine pour l’Assemblée, le Bureau et les commissions.
      19. Si l’on considère les activités récentes de l’Assemblée C’est-à-dire,
Coopération culturelle entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée
(Rés. 1313 (2003) ; Rec. 1590 (2003)), Coopération interparlementaire
dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire (Rés 1242
(2001) ; Rec 1502 (2001)), Migration clandestine du sud de la Méditerranée
vers l’Europe (Rec 1449 (2000)), Développement durable des bassins de
la mer Méditerranée et de la mer Noire (Res 1149 (1998); Rec 1359
(1998))., le développement des relations avec les parlements des pays méditerranéens non membres du Conseil de l’Europe pourraient mériter une attention particulière.
      20. A l’échelon international, il faudrait encourager fortement les structures et organisations situées en dehors de l’Europe qui sont analogues au Conseil de l’Europe et dotées d’un organe parlementaire.
      V. Annexe 1
      Recommandation 1247 (1994) Discussion par l’Assemblée le 4 octobre
1994 (26e séance) (voir Doc. 7103, rapport de la commission des
questions politiques, rapporteur: M. Reddemann; Doc. 7166, avis
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: Mme Haller; et Doc. 7148, avis de la commission des
relations avec les pays européens non membres, rapporteur: M. Atkinson).
Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 1994 (26e séance).relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe
      1. Le Conseil de l’Europe est une organisation d’États souverains qui, sur la base de Constitutions démocratiques et de la Convention européenne des droits de l’homme, aspirent à parvenir à une coopération étroite. L’Europe a intérêt à ce que ses valeurs fondamentales et sa conception des droits de l’homme imprègnent des cultures voisines, sans pour autant les remettre en question et encore moins les détruire.
      2. Ne peuvent en principe devenir membres du Conseil de l’Europe que des États dont le territoire national est situé en totalité ou en partie sur le continent européen et dont la culture est étroitement liée à la culture européenne. Toutefois, des liens traditionnels et culturels et une adhésion aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe pourront justifier une coopération appropriée avec d’autres États qui jouxtent les limites dites « géographiques ».
      3. Les frontières de l’Europe n’ont jusqu’à présent pas été fixées avec précision en droit international. En conséquence, le Conseil de l’Europe doit lui-même se baser, en principe, sur les limites géographiques de l’Europe généralement acceptées.
      4. Dans leurs frontières reconnues à l’échelon international, tous les États membres du Conseil de l’Europe sont donc des États européens: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
      5. Sont aussi considérés comme européens, au sens du paragraphe 3 ci-dessus, les États dont les assemblées législatives bénéficient du statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ces États sont: l’Albanie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Lettonie, l’Ex-République yougoslave de Macédoine, la Moldova, la Russie et l’Ukraine.
      6. La possibilité de devenir membre existe pour les républiques de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie - le Monténégro et la Serbie - qui, en raison de leur responsabilité dans la crise et des sanctions imposées à leur encontre par les Nations Unies, n’ont pas de statut formel auprès du Conseil de l’Europe.
      7. La possibilité de devenir membre existe aussi pour la principauté d’Andorre.
      8. En raison de leurs liens culturels avec l’Europe, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie auraient la possibilité de demander leur adhésion à condition qu’ils indiquent clairement leur volonté d’être considérés comme faisant partie de l’Europe. Toutefois, on ne devrait pas tirer un nouveau rideau de fer derrière ces États, qui risquerait d’empêcher l’expansion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe vers d’autres pays. Des pays voisins de l’Europe « géographique » devraient être considérés, s’ils le veulent, comme des candidats possibles à une coopération appropriée.
      9. Des pays limitrophes d’États membres du Conseil de l’Europe doivent pouvoir bénéficier de relations privilégiées avec l’Assemblée parlementaire s’ils le souhaitent. Cela vaut notamment pour les États des rives est et sud de la Méditerranée.
      10. Même après une déclaration de souveraineté reconnue à l’échelon international, tout territoire non européen d’un État membre qui se sépare de cet État doit uniquement avoir la possibilité de demander à participer aux travaux de l’Assemblée parlementaire en tant qu’observateur.
      11. Le nombre de membres des délégations à l’Assemblée parlementaire ne peut être inférieur à deux ni supérieur à dix-huit.
      12. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de définir les limites de l’élargissement du Conseil de l’Europe en tenant compte des principes mentionnés ci-dessus.
      VI. Annexe 2
      Projet d’Accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement d’un État non membre
      1. Le présent accord a pour objet d’établir un dialogue politique entre le Parlement d’un État non-membre et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en vue de promouvoir dans ce pays les principes de la démocratie parlementaire, la primauté du droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
      2. Le Parlement de l’État non membre s’engage à œuvrer en faveur de l’introduction d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale et à encourager les autorités compétentes d’agir dans ce sens.
      3. Le Parlement de l’État non membre doit encourager les autorités compétentes à profiter des possibilités qui leur sont offertes de signer et de ratifier les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe ouvertes aux États non-membres ainsi que de l’expertise proposée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
      4. Le Parlement de l’État non membre rendra compte tous les ans au Bureau de l’Assemblée parlementaire des progrès réalisés dans la promotion des principes cités au paragraphe 1 ainsi que sur la question de la peine de mort.
      5. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe accepte d’inviter une délégation ou des représentants du Parlement de l’État non membre aux séances plénières de l’Assemblée et aux réunions de la Commission permanente chaque fois qu’un sujet intéressant particulièrement ce parlement sera discuté.
      6. Le Parlement de l’État non membre accepte que ses délégations à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reflètent les différents courants politiques représentés en son sein.
      7. Les représentants du Parlement de l’État non membre peuvent également être invités à participer aux activités de l’Assemblée (conférences, auditions, colloques et autres manifestions organisés par l’Assemblée ou ses commissions) relatives au fonctionnement des institutions démocratiques ainsi qu’au rôle des parlements dans la promotion des droits de l’homme et de la primauté du droit.
      8. Les présidents des Assemblées parlementaires et des parlements des États non membres peuvent se réunir et publier des déclarations communes sur des sujets d’intérêt commun. Le Président de l’Assemblée Parlementaire peut également inviter les présidents des parlements ayant signé un accord de coopération à participer aux réunions jointes qu’il organise.
      9. Les secrétaires généraux de l’Assemblée parlementaire et du Parlement de l’État non membre peuvent travailler en collaboration sur des sujets d’intérêt commun, notamment par des échanges d’informations et de documents, des stages et l’organisation de séminaires.
      Cet accord de coopération entre en vigueur le jour de sa signature. Il peut être suspendu ou annulé par l’une des parties. Il restera en vigueur un mois après réception de l’avis d’échéance.