Déclaration écrite No. 408 | Doc. 11584 | 17 avril 2008

Déclaration relative à la décision unilatérale de la Fédération de Russie de légaliser des liens avec les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud

Signataires : M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Remigijus AČAS, Lituanie, GDE ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Oksana BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Valeriu COSARCIUC, République de Moldova ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Ilie ILAŞCU, Roumanie ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Nino KALANDADZÉ, Géorgie ; M. Paata LEJAVA, Géorgie ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Maia NADIRADZÉ, Géorgie ; Mme Nino NAKASHIDZÉ, Géorgie ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Elene TEVDORADZE, Géorgie ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Les soussignés

1. se déclarent vivement préoccupés par la décision de la Fédération de Russie d’établir des liens juridiques bilatéraux avec les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud;

2. notent que cette décision déstabilisante porte atteinte à la souveraineté de la Géorgie, reconnue par la communauté internationale;

3. estiment que la tendance politique observée actuellement, qui vise à intégrer une partie du territoire de la Géorgie dans la Fédération de Russie, emporte violation du droit international et compromet gravement les efforts déployés par le Gouvernement géorgien pour parvenir à une réunification pacifique;

4. rappellent que le régime séparatiste abkhaze, dépourvu de réalité légale, a été établi au moyen de l’expulsion forcée de centaines de milliers de civils au motif de leur origine ethnique; soulignent que le soutien apporté à ces rebelles par la Fédération de Russie légitime une opération qualifiée de nettoyage ethnique par la communauté internationale;

5. rappellent les obligations et engagements que la Fédération de Russie a librement contractés à l’égard du Conseil de l’Europe, en particulier son engagement à résoudre les conflits par le dialogue;

6. demandent instamment à la Fédération de Russie de revenir sur sa décision et de respecter l’intégrité territoriale de la Géorgie;

7. notent également que, compte tenu de ces développements, les troupes russes engagées dans les opérations de maintien de la paix de la Communauté d’Etats indépendants (CEI) en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 14 mai 1994, ne sont pas neutres mais sont l’une des parties aux conflits;

8. invitent le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies:

• à remplacer les troupes russes par des forces de maintien de la paix de l’ONU véritablement impartiales;
• à renforcer le mandat et les ressources de la mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) en vue de remplacer progressivement les troupes de maintien de la paix de la CEI dans toute la région géorgienne d’Abkhazie.