Proposition de résolution | Doc. 11606 | 02 mai 2008

Respect de la décision de la Cour internationale de justice dans l'affaire Avena

Signataires : M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; Baroness Gloria HOOPER, Royaume-Uni ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Andros KYPRIANOU, Chypre ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Nino NAKASHIDZÉ, Géorgie

Origine - Renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport: Renvoi no 3461 (19e séance, 23 juin 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée fait référence à l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique), où les Etats-Unis ont été jugés coupables d’avoir violé leurs obligations au titre de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

L’Assemblée note que, dans sa décision, la plus haute instance judiciaire des Nations Unies a ordonné aux Etats-Unis, sur la foi de ses conclusions, de réexaminer les condamnations à mort de 51 ressortissants mexicains dont M. Medellin, étant donné la violation de leur droit de notification et d’assistance consulaires.

A cet égard, l’Assemblée a exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la décision récente de la Cour supreme des Etats-Unis dans l’affaire Medellin c. Texas, où celle-ci a jugé, le 25 mars 2008, que l’arrêt de la CIJ dans l’affaire Avena ne liait pas les tribunaux des Etats-Unis.

Selon l’Assemblée, la décision précitée de la Cour suprême implique un mépris inacceptable du droit international et un refus manifeste de se conformer aux obligations qui incombent aux Etats-Unis au regard de la Charte des Nations Unies.

C’est pourquoi l’Assemblée encourage vivement les Etats-Unis à se conformer à leurs engagements internationaux en assurant, par des moyens de leur choix, un réexamen effectif des condamnations des ressortissants mexicains cités dans l’arrêt Avena, ainsi que la plus haute juridiction internationale l’a ordonné.