Proposition de résolution | Doc. 13200 | 29 avril 2013

Drones et exécutions ciblées: la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme

Signataires : Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire est préoccupée par l’utilisation de plus en plus fréquente de véhicules aériens de combat sans pilote (ci‑après, les « drones de combat ») afin de procéder à des exécutions ciblées dans le cadre d’une stratégie de lutte contre le terrorisme.

Elle se félicite de l’initiative de l’Organisation des Nations Unies qui a lancé une enquête sur les répercussions dans la population civile, ainsi que sur les effets au regard des droits de l’homme, du recours à des drones et à d’autres formes d’exécutions ciblées dans le but de lutter contre le terrorisme et les insurrections.

Les exécutions ciblées effectuées par les forces armées des Etats Unis d’Amérique, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, ont augmenté en nombre et en rayon d’action ces dernières années, et pas seulement là où se déroulent des conflits armés qui n’ont pas un caractère international.

L’Assemblée s’inquiète des activités de recherche menées par plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe qui visent à développer les drones de combat.

L’Assemblée s’inquiète que les exécutions ciblées violent le droit international humanitaire et conteste en particulier la légitimité juridique des exécutions ciblées qui ont lieu en dehors du cadre géographique de conflits armés.

Les dommages collatéraux croissants que causent de telles attaques sont une source de préoccupation car on peut se demander si le principe de la distinction entre, d’une part, les civils qui ne prennent aucune part active aux hostilités et, d’autre part, les combattants, est suffisamment respecté.

En outre, elle insiste sur le fait que des restrictions s’appliquent aux exécutions ciblées si celles‑ci sont effectuées en tant que moyen de maintien de l’ordre d’un point de vue de la protection des droits de l’homme reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et par d’autres traités relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée décide donc d’examiner de plus près les questions juridiques et les questions de droits de l’homme qui se posent dans le cadre de l’utilisation de drones de combat pour des exécutions ciblées.