Proposition de résolution | Doc. 13621 | 01 octobre 2014

L'immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’immunité parlementaire, en ses deux aspects – irresponsabilité et inviolabilité –, est une garantie démocratique aussi ancienne que fondamentale, qui procède de la nécessité de préserver l’intégrité des parlements et de sauvegarder l’indépendance de leurs membres dans l’exercice de leur mandat. Compte tenu de leurs traditions, de leur culture et vie politique, le régime de l’immunité parlementaire varie, parfois considérablement, d’un Etat européen à l’autre.

Les membres de l’Assemblée parlementaire, quant à eux, sont couverts par un régime spécifique d’immunité européen, établi par l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe de 1949 et son protocole additionnel de 1952, indépendamment des immunités nationales dont ils peuvent jouir par ailleurs. Ce régime consacre le double principe de l’irresponsabilité et de l’inviolabilité parlementaires, ainsi que celui de la libre circulation des membres de l’Assemblée sur le territoire des Etats membres.

Diverses affaires sont venues remettre en cause, ces dernières années, le périmètre traditionnel des privilèges et des immunités dont jouissent les membres de l’Assemblée, tant au niveau national qu’au niveau européen. Dans certains Etats membres, l’étendue de l’immunité a été réduite afin de combattre l’impunité parlementaire, souvent dans le cadre des efforts de lutte contre la corruption.

Un rapport de la commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), de mars 2014, fait le point sur l’étendue des immunités parlementaires au niveau national et avance une série de critères et de lignes directrices en matière de levée de l’immunité qui mériteraient de la part de l’Assemblée un examen approfondi.

L’Assemblée devrait donc procéder à une évaluation du régime actuel des immunités de ses membres, dans ses deux volets, national et européen.