Proposition de résolution | Doc. 13895 | 30 septembre 2015

Pour une approche démocratique des questions de gouvernance dans les Etats européens plurinationaux

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Vahan BABAYAN, Arménie, CE ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Carles JORDANA MADERO, Andorre, ADLE ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Vasiliki KATRIVANOU, Grèce, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, CE ; Mme Judith PALLARÉS CORTÉS, Andorre, ADLE ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC ; M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le droit à l’autodétermination est reconnu comme étant un principe essentiel du droit international. Il est établi dans la Charte des Nations Unies et les Pactes connexes; ces dernières années, le Conseil de l’Europe a montré la voie dans le domaine normatif en élaborant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157).

Des Etats membres du Conseil de l’Europe, tels que le Royaume-Uni, où un référendum sur l’indépendance de l’Ecosse a eu lieu en 2014, et le Danemark, où le gouvernement a indiqué clairement que les îles Féroé et le Groenland avaient le droit à l’autodétermination et seraient autorisés à organiser un référendum sur l’indépendance s’ils le souhaitaient, fournissent des exemples récents de la manière dont l’Europe montre la voie à ce sujet.

Des mouvements en faveur de l’autodétermination sont actifs dans toute la région du Conseil de l’Europe; ils fondent leur légitimité sur le large soutien de la population de leur territoire et sur leurs propres normes démocratiques internes, dont le rejet de la violence. Ils ont joué un rôle important dans la mise en place de la protection des minorités et d’une gouvernance démocratique plus représentative dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire devrait examiner la question de l’autodétermination de régions  européennes.

En outre, il faudrait que le débat relatif à l’indépendance se déroule dans le cadre d’un dialogue pacifique et démocratique entre la région concernée et le gouvernement de l’Etat,  comme cela a été le cas pour des Etats membres du Conseil de l’Europe tels que le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et la Norvège.

L’Europe devrait appliquer les meilleures pratiques en matière d’autodétermination sur tout le continent.