Amendement 44
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 28 par le paragraphe suivant:
«Approuvée par le peuple par référendum, cette révision de la Constitution entraînerait une profonde modification et le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel.»
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