Amendement 13
| Doc. 14139
| 11 octobre 2016
Signataires : M. Dmytro SHPENOV,
Ukraine, SOC ; Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; Mme Renata DESKOSKA,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Namik DOKLE,
Albanie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU,
Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA,
Ukraine, SOC ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée craint que les dérogations au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l'homme n’induisent une dégradation de la protection des droits garantis par ces instruments.»
Explanatory Note :
L’Ukraine a proclamé dérogation à certaines obligations dérivées de la CEDH et du PIDCP; ces dérogations portent notamment sur une catégorie de droits que le Comité des droits de l’homme des Nations unies qualifie de non-dérogeables, comme la légalité des arrestations. D’après la Cour européenne des droits de l'homme, chaque requête est évaluée à la lumière de la légalité des dérogations.
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