Proposition de résolution | Doc. 13002 | 06 juillet 2012

La mutation de l’administration en Europe : le service public en péril ?

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; M. Gerard BARCIA DUEDRA, Andorre, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Une des premières et principales réponses des Etats européens face à la crise, et particulièrement la crise de leurs finances publiques, a été de restreindre les moyens alloués aux services publics. Ces derniers se sont ainsi vu appliquer des restrictions budgétaires avec, notamment, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans certains Etats, et la délégation de certains services au secteur privé. De même, certains services d’ordinaire gratuits car relevant de missions traditionnelles de service public sont aujourd’hui facturés aux usagers.

Les changements structurels et institutionnels que des services publics subissent ont comme objectifs proclamés la rationalisation des activités et la maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, on peut se demander s’il est possible de maintenir un service public de qualité dans un contexte économique et budgétaire difficile, et si les grands principes du service public que sont l’indépendance, la permanence et la compétence sont encore d’actualité.

Dans sa Recommandation 1617 (2003), l’Assemblée parlementaire rappelait le rôle et la contribution sans équivalent des administrations publiques en matière de cohésion sociale. A l’heure où la plupart des Etats européens redéfinissent leurs missions et réduisent leur part d’intervention sociale, en se désengageant de certains services publics, voire en les supprimant, il peut être opportun de s’interroger sur le bien fondé de ces démarches, notamment à l’aune de leurs conséquences sur la société. Mutation réfléchie de l’administration publique ou réponse budgétaire d’urgence à court terme sans vision d’avenir?