Proposition de résolution | Doc. 11752 | 13 octobre 2008

Les possibilités de contribution du Conseil de l'Europe au développement de l’Espace européen de l’enseignement supérieur

Signataires : M. Andrew McINTOSH, Royaume-Uni ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg ; M. Detlef DZEMBRITZKI, Allemagne ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. José FREIRE ANTUNES, Portugal ; M. Ştefan GLĂVAN, Roumanie ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. József KOZMA, Hongrie ; M. Ertuğrul KUMCUOĞLU, Turquie, GDE ; M. Markku LAUKKANEN, Finlande, ADLE ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelle que le développement de l’enseignement supérieur en Europe figure parmi les priorités de l’Organisation depuis plus de 50 ans.

L’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à l’instruction depuis 1952. Plusieurs conventions ont établi la base nécessaire pour surmonter les clivages en matière d’éducation en Europe, notamment les suivantes: la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953), la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956), la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959), l’Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (1969), la Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990) et la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite «Convention de Lisbonne» (1997). Cette dernière constitue le fondement juridique de la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur.

Au cours des dix dernières années, la coopération intergouvernementale s’est considérablement développée dans le domaine de l’enseignement supérieur en Europe. Ainsi, il existe désormais des normes reconnues dans toute l’Europe en ce qui concerne la structure des différents cycles de l’enseignement universitaire, l’assurance de la qualité, la reconnaissance des qualifications entre les établissements d’enseignement supérieur européens, ou encore la mobilité des étudiants et des enseignants.

Si ces progrès ont pu être accomplis, c’est grâce aux processus intergouvernementaux instaurés par la Déclaration de Bologne de 1999. Cette Déclaration prévoit la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur en 2010, le but étant de mener en permanence des actions «de soutien, de suivi et d’adaptation» pour répondre aux «besoins en évolution constante» de l’enseignement supérieur en Europe.

A l’origine, les participants au Processus de Bologne étaient les signataires de la Convention culturelle européenne de 1954. Actuellement, les participants au Processus – et donc au futur espace européen de l’enseignement supérieur – sont, à quelques exceptions près, les membres du Conseil de l'Europe.

L’Assemblée décide d’étudier, avec d’autres partenaires, les possibilités, pour le Conseil de l'Europe, de contribuer au développement d’un espace européen de l’enseignement supérieur.